Allgemeine Geschäftsbedingungen

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du [01/04/2026]

Les présentes ConditionsGénérales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») sont applicables, sauf convention particulière ayant fait l’objet d’une acceptation expresse et écrite entre les Parties, aux ventes de systèmes de fermetures mécaniques (ci-après les "Produits"), y compris la fourniture des prestations associées, effectuées tant en France qu’à l'export, par la société EDARD, société par actions simplifiée au capital de 720 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 572199 180, dont le siège social est situé 5 rue Blanche 75009 Paris (ci-après désignée le « Vendeur»), à destination de tout acheteur professionnel (ci-après dénommé le « Client ») (ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie»).

Le Client déclare (i) que la vente objet des présentes CGV s’inscrit dans le champ de son activité professionnelle principale et habituelle, (ii) qu’il est averti et dispose d’un niveau de connaissances suffisant pour déterminer le cas échéant les éléments du cahier des charges et apprécier la conformité des Produits à ses demandes et (iii) reconnaît à ce titre qu’il ne saurait en aucun cas bénéficier des dispositions issues du Code de la consommation.

Tout avenant ou modification des présentes CGV devra expressément faire l'objet d'un écrit, dûment signé par les Parties, étant entendu que les modifications ne pourronts’appliquer qu’aux transactions conclues postérieurement à cet écrit.

Par le seul fait de la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées dans leur intégralité, sans condition ni réserve. Elles prévalent sur toutes conditions contraires stipulées par le Client et notamment les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client ou d’un tiers.

1.  OFFRE ET COMMANDES

a) Offre et Commande

Tout Client souhaitant passer une commande de Produits sollicitera le Vendeur par écrit en lui communiquant la nature et la quantité des Produits souhaitées, les modalités de livraison envisagées, les éventuelles options de personnalisation qu’il souhaite intégrer au cahier des charges, ainsi que toute précision utile dans ce cadre.

Les commandes ne deviennent fermes et définitives et n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part de la commande du Client. Aucune acceptation tacite de la commande du Client ne saurait intervenir. Le Vendeur n'est lié que par les engagements figurant expressément dans l'accusé de confirmation de commande.

Les présentes CGV et le contenu de la confirmation de commande adressée par le Vendeur au Client sur la base de ses demandes (intégrant le cas échéant le cahier des charges convenu d’un commun accord) forment le contrat (ci-après le « Contrat »).

En cas de contradiction entre les CGV et la confirmation de commande adressée par le Vendeur, les éventuelles conditions dérogatoires acceptées par les deux Parties et fixées dans la confirmation de commande prévalent.

b) Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits seront communiquées au Client par le Vendeur avant la conclusion du Contrat, ce que le Client confirme expressément.

Le Vendeur propose par ailleurs, à la demande du Client, des Produits sur-mesure adaptés aux spécificités et aux besoins du Client et fabriqués sur la base d’un cahier des charges établi conjointement par le Client et le Vendeur et validé par leClient.

Il est entendu que les prix, descriptions, renseignements portés sur les éventuels catalogues, prospectus, site internet, grilles tarifaires ou tout document à vocationpublicitaire émanant du Vendeur n’engagent pas le Vendeur et ne constituent pas une offre de contracter sur cette base. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif, le Vendeur se réservant la possibilité d’y apporter toute modification qu’il jugerait nécessaire dans le cadre de la formalisation d’une offre.

2. MODIFICATION ET ANNULATION DES COMMANDES

a) Modification

Le Client pourra modifier sa commande dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande délivrée par le Vendeur, par une demande expresse et écrite adressée au Vendeur.

Il en ira de même pour toute modification en cours de fabrication des Produits, qui devra être notifiée au Vendeur moyennant un préavis de 3 jours ouvrés. Aucune réclamation survenue au-delà de ce délai ne pourra être prise en compte et le Vendeur se réserve par ailleurs la possibilité de refuser une modification en cours de fabrication.

Dans le cas où les évolutions demandées par le Client engendrent une augmentation ou une diminution des coûts des Produits et/ou des délais impartis pour exécuter la commande, une nouvelle proposition commerciale pourra être adressée par le Vendeur et soumise à acceptation du Client. Ces ajustements de prix peuvent inclure tous les frais liés à la modification demandée.

Toute modification acceptée par écrit par le Vendeur sera considérée comme un avenant à la commande concernée et engage le Client. En cas de refus d’une modification par le Vendeur, la commande initiale demeurera en vigueur et ne pourra faire l’objet d’aucune modification.

b) Annulation

Aucune annulation de commande ne pourra être prise en considération si elle n’a pas été notifiée par écrit en respectant un préavis minimum de 3 jours et acceptée par le Vendeur quant à son principe et aux conséquences qui découlent de l’annulation (sort des acomptes, dommages et intérêts).

En cas d’annulation ou de suspension d’une commande nécessitant un outillage pour lequel des frais ont déjà été engagés par le Vendeur, il sera établi un relevé des frais d’étude et de réalisation engagés. Le montant en sera facturé au Client.

Toute suspension de la fabrication de Produits devra être sollicitée par écrit auprès du Vendeur moyennant un préavis de 10 jours ouvrés et ne pourra excéder une durée de 3 mois, délai au-delà duquel le Vendeur se réserve la possibilité de résilier le Contrat. La demande de suspension devra être expressément acceptée par le Vendeur. Toute demande de reprise de la fabrication de la commande devra également être adressée au Vendeur par écrit moyennant un préavis de 20 jours ouvrés. Les Parties négocieront de bonne foi les délais de fabrication et de livraison de la commande au regard du plan de charge du Vendeur et des contraintes éventuellement survenues durant la période de suspension.  

En cas d’annulation ou de suspension tardive d’une commande de pièces pour laquelle la fabrication aurait déjà commencé, toutes les pièces terminées ou en cours de fabrication seront livrées et facturées au Client, et l’intégralité des frais supportés parle Vendeur et d’ores et déjà engagés pour la réalisation de la commande seront refacturés au Client.

3. CONDITIONS D’EXECUTION

a) Quantités fabriquées

En cas de Produits sur-mesure spécialement fabriqués pour le Client, ce dernier s’engage à prendre livraison des quantités convenues mais également de toute quantité de Produits supérieure à celle effectivement commandée sous réserve que le sur plus n’excède pas :

5 % pour les commandes supérieures ou égales à 20 000 pièces ;

10 % pour les commandes inférieures à 20 000 pièces ;

20 % pour les commandes inférieures à 5 000 pièces.

Inversement, les Clients s’engagent à accepter des quantités inférieures à la quantité réelle commandée,sous réserve que les quantités n’excèdent pas les pourcentages ci-dessus indiqués.

Toute variation de la quantité de pièces par rapport à la commande initiale s’inscrivant dans les limitations décrites au présent article ne saurait ouvrir droit à un quelconque dédommagement du Client ni à une modification du prix convenu entre les Parties dans l’offre.

b) Echantillons

Les teintes et couleurs tout comme la brillance, l’état de surface ou la propreté des fils utilisés pour la fabrication des échantillons éventuellement présentés au Client n’ont pas valeur contractuelle et sont susceptibles de varier légèrement par rapport aux caractéristiques finales des Produits. De telles variations n’impactent en rien la qualité des Produits et ne sauraient à ce titre engager la responsabilité du Vendeur.

c) Outillages

Sauf dispositions contraires, les outillages construits ou achetés spécialement pour l’exécution des commandes sur-mesure de nos Clients demeurent toujours la propriété du Vendeur, nonobstant toutes avances ou participations financières reçues desdits Clients sur les frais d’établissement et d’achat de ces outillages.

Sauf convention contraire, les participations du Client restent acquises au Vendeur.

d) Modèles réservés

La création pour le compte d’un Client de modèles exclusifs et réservés à la demande engage la seule responsabilité de ce Client s’agissant des éléments contractualisés à son initiative dans le cadre du cahier des charges, notamment en matière d’éventuelle action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable, directement ou indirectement, du fait que la vente ou l'usage des Produits serait contre faisant de droits de tiers en matière de propriété industrielle ou intellectuelle.

La fabrication de Produits sur la base de plans ou modèles élaborés par le Vendeur, ou avec des outillages fournis par le Vendeur, ne peut être confiée à des tiers par le Client sans une autorisation expresse et écrite du Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité d’engager toute action aux fins d’obtenir réparation du préjudice qui pourrait en résulter.

4. PRIX

Les Produits seront fournis au Client aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la commande et mentionnés dans la confirmation de commande. Les tarifs en vigueur représentent le barème de prix et sont en tout état de cause disponibles sur simple demande auprès du Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un (1) mois : les éventuelles modifications de tarifs s’appliqueront alors pour toute nouvelle commande du Client.

Les prix s’entendent en euros et hors taxes, articles non emballés, avec une prise de livraison dans les locaux du Vendeur (application de l’Incoterm « Ex Works »dans sa dernière version en vigueur au jour de la commande), sauf conventions particulières.

A ce prix s’ajoutent la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation, ainsi que les éventuels impôts, taxes, assurances, frais de transport qui seraient supportés par le Vendeur, l’éco-participationet l’emballage des Produits.

Les prix sont révisable sen cas de modification de la commande ou de suspension de cette dernière, à la hausse comme à la baisse. Le Vendeur se réserve en outre la possibilité d’insérer dans son offre une clause de révision automatique du prix des Produits, soumise à acceptation du Client.

La variation du prix pourra alors être fonction de l’indice des prix de production de l’industrie française, l’indice du prix initial étant celui de la date de la commande et l’indice du prix révisé étant celui de la date de la livraison des Produits.

5. MODALITES DE PAIEMENT, PENALITES ET GARANTIES DE PAIEMENT

a) Modalités de paiement, pénalités de retard

Sauf convention contraire, nos factures sont payables au comptant à compter de la livraison des Produits, net sans escompte en cas de paiement anticipé, sauf dispositions contraires dans la commande. Ce paiement sera toujours effectué à notre siège. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Toute réduction de prix que le Vendeur serait amené à octroyer devra faire l’objet d’une contre partie effective et résulter d’un accord exprès des Parties. Les conditions d’octroide ces réductions de prix figureront le cas échéant dans la commande. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par écrit par le Vendeur, le défaut de paiement de nos Produits à l’échéance fixée entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :

1) l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues ;

2) des pénalités de retard calculées suivant le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;

3) l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, outre les frais et honoraires de l’intervention d’un avocat, et les frais judiciaires éventuels, si ceux-ci sont supérieurs à ce forfait, sur justificatifs.

En tout état de cause, les Parties s’engagent à respecter les délais de paiement interprofessionnels prévus par la règlementation applicable. En vertu du principe deco-responsabilité visé à l’article L. 441-9 du code de commerce, le Client s’engageà réclamer la facture si le Vendeur ne la lui a pas fournie dès la réalisationde la livraison.  

En outre, dans ce cas, nous nous réserverions le droit de suspendre ou de résilier à notre convenance la partie non encore exécutée de la commande (et notamment la livraison des Produits restant), ceci sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamé au titre du préjudice subi.

b) Garanties de paiement

Nous nous réservons le droit, dans le cadre d’une commande, de réclamer au Client toutes garanties qui nous paraîtront utiles.

6. LIVRAISONS

a) Date et lieu de livraison, frais de livraison

Les dates de livraison fixées dans la commande ne sont qu’indicatives et la responsabilité du Vendeurne saurait être engagée pour cause de retard de livraison. Le Client ne saurait par ailleurs résilier la commande, en reporter la réalisation ou refuser les Produits en raison d’un dépassement de délai.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison (i) imputable au Client, (ii) imputable au transporteur ou (iii) en cas de force majeure.

Si nos acceptations de commandes stipulent que les livraisons se feront au fur et à mesure des demandes du Client, le délai de livraison de l’ensemble de la commande ne devra pas dépasser 6 mois à dater du jour de la confirmation de la commande. Passé ce délai, les articles fabriqués et non demandés seront facturés au Client sans préjudice des frais de stockage occasionnés par le retard de livraison imputable au Client. En outre, et dans le cas où le solde de la commande n’aurait pas encore été fabriqué par le Vendeur, celui-ci se réserve la possibilité de suspendre la commande dans l’attente de la prise de livraison des Produits parle Client.

Sauf dispositions contraires, la livraison est effectuée par la mise à disposition des Produits dans les locaux du Vendeur. Les livraisons sont effectuées suivant l’Incoterm« Ex Works » dans sa dernière version en vigueur au jour de lacommande.

Le Client fait son affaire personnelle du choix du transporteur, le mandate et détermine avec lui le besoin pour transporter les quantités prévisionnelles fournies par le Vendeur. Le Client s’engage à informer le Vendeur de l’identité du transporteur dans un délai raisonnable avant la livraison.

Tout report de livraisonà l’initiative du Client est subordonné à l’accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, qui se réserve la possibilité, le cas échéant, de facturer au Client les frais de stockage des Produits en attente de livraison ou toute autre indemnité qui serait due dans ce cadre. Dans ce cas, le Client supporte également les risques du stockage, quand bien même il ne serait pas réalisédans ses locaux.

Il devra contracter toute assurance nécessaire dans ce cadre. Par ailleurs, la nouvelle date delivraison sera déterminée selon les possibilités de planification du Vendeur.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la nature.

7. TRANSPORTS – TRANSFERT DES RISQUES

Sauf dispositions contraires, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits au Client sera réalisé dès la mise à disposition desdits Produits au Client ou au transporteur désigné par lui dans les entrepôts du Vendeur, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

Sauf dispositions contraires, le Client sera responsable du chargement/ déchargement, du transport, et fera son affaire personnelle de toutes assurances, droits de douane, taxes et autres frais liés au transport.

La marchandise voyage toujours aux risques et périls du Client, quels que soit le mode de transportet les conditions de livraison, même dans le cas où les prix sont établis franco de port.

En cas d’acceptation d’enlèvement, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des avaries intervenues pendant le transport ou le déchargement dans les entrepôts du Client.  

Le Client fera son affaire personnelle des litiges avec le transporteur mandaté par lui, en ce compris les litiges relatifs au chargement.

En cas de non-paiementde la prestation de transport par le Client, l’article L. 132-8 du Code de commerce permet au transporteur de solliciter le paiement directement auprès du Vendeur. Le Client s’engage à justifier auprès du Vendeur du paiement du transporteur sur simple demande et à tout mettre en œuvre pour éviter une telle mise en cause du Vendeur et, le cas échéant, à supporter tous les frais, directs ou indirects, pouvant être mis à la charge du Vendeur à cet égard.

8. ACCEPTATION DES PRODUITS

Le Client s’engage à vérifier l’état apparent des Produits et emballages au moment de la mise à disposition des Produits par le Vendeur, en la présence du Vendeur et du transporteur. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la mise à disposition, les Produits livrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le complet paiement du prix des Produits par le Client vaut également acceptation sans réserve de ceux-ci.

Sauf stipulation contraire précisée dans la commande, le Client dispose d'un délai dix (10) jours à compter de la mise à disposition des Produits pour vérifier la conformité des Produits et, le cas échéant, notifier par écrit au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ses réserves ou son refus d'acceptation. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Les réclamations devront comporter des informations précises relatives à la date de livraison et au numéro de lot de production de Edard.

En cas de livraisons cadencées sur la base d’une commande ouverte, toute réclamation relative à chaque livraison ne pourra être prise en considération qu’au cours des dix (10)jours ouvrés qui suivent cette livraison, et en cas de dépassement de ce délai, les marchandises produites entre-temps seront livrées et facturées au Client.

Faute d'une telle notification écrite dans le délai défini, le Client sera réputé avoir accepté définitivement les Produits ayant constitué la livraison considérée, sans préjudice cependant des obligations du Vendeur en matière de garantie (ci-après limitativement définies).

9. GARANTIES

Les réclamations pour défaut de fabrication relatives à une livraison donnée ne seront prises en considération que si elles portent sur plus de 3 % de la quantité livrée. Les réclamations ne sauraient dans tous les cas porter que sur les Produits étant entendu que les contenants et leur contenu ne relèvent en rien de la responsabilité d’Edard.

a) Conditions de garantie légale

Le Vendeur garantit au Client que les Produits (a) ne feront l’objet d’aucune réclamation ou revendication de tiers, de quelque nature que ce soit, y compris notamment les réclamations au titre du transfert de propriété, (b) sont exempts de tous vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, sauf dispositions spécifiques convenues entre les Parties sous réserve que le Client soit un professionnel de même spécialité que le Vendeur (c) sont conformes en nature, quantité et qualité aux spécifications techniques et commerciales décidées avec le Vendeur et expressément prévues dans la commande.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de défaut de conformité des Produits aux spécificités techniques et/ ou commerciales ou de vice caché prouvés.  

Le Client s’engage à vérifier, à la livraison et dans les conditions de l’article « ACCEPTATION DES PRODUITS», la conformité des Produits à la commande, les quantités, les références, l’absence de vices apparents ainsi que l’état des Produits et emballages le cas échéant.

A défaut de réserve écrite, claire et lisible confirmée au Vendeur dans les conditions présentées aux présentes CGV, les Produits seront considérés comme définitivement acceptés, sans réserve, et la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause pour défaut de conformité.  

Il appartient également au Client de formuler toute réserve sur le fondement de l’article L.133-3 du Code de Commerce en cas de manquants et/ou d’avaries et/ou de retards liés au transport des Produits et d’exercer les recours à l’encontre du transporteur qui s’imposent, ce dont il informera sans délai le Vendeur par écrit dans les délais impartis pour le recours.

La preuve d’un défaut de conformité, d’un vice apparent ou d’un vice caché devra être rapportée par le Client, qui supportera les frais des analyses ou des contrôles qu’il aura réalisés à son initiative. Le Vendeur se réserve la possibilité d’effectuer, directement ou par tout intermédiaire, tous constats et vérifications, en tous lieux où les Produits seront stockés, y compris dans les locaux du Client ou d’un tiers.      

b) Limitations de garantie

Il ne peut y avoir de garantie que si les Produits sont utilisés en conformité avec les spécifications et instructions et à l'intérieur des limites prescrites par le Vendeur qui ne doivent pas être dépassées, même occasionnellement.

Sont ainsi expressément exclus de la garantie :

-      Les défectuosités correspondant à une usure normale des Produits

-      Les défauts dus à une utilisation anormale des Produits, à une utilisation dans des conditions différentes des caractéristiques techniques pour lesquelles les Produits ont été fabriqués ou à un mauvais stockage de ceux-ci,

-      Les défauts liés à une altération, transformation ou modification des Produits faite par le Client ou par un tiers sans l'accord préalable et écrit du Vendeur

-      Les défauts résultant de la négligence du Client

-      Les défauts occasionnés par un cas de force majeure

c) Modalités de mise enœuvre

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser le Vendeur par écrit, sans retard et en apportant des renseignements complets relatifs à la nature et aux circonstances des défauts qui se seront manifestés.

Le Vendeur lui fera connaître si sa réclamation est susceptible d'être admise ; dans ce cas, le Client retournera au Vendeur les Produits défectueux, port et assurances payés par le Client, dans un emballage adapté et suffisamment protecteur, pour permettre au Vendeur d’effectuer les investigations nécessaires. Tout retour de Produits sera réalisé aux risques du Client.

Lorsque le Vendeur accepte un retour, la garantie ne pourra être actionnée que si les Produits défectueux lui parviennent en l’état d’origine, sans avoir été utilisés (sous réserve des manipulations nécessaires pour établir la conformité du Produit) et après vérification et acceptation dans ses magasins. Aucun retour de Produits ne pourra intervenir sans l'accord préalable écrit du Vendeur.

En cas de défaut de conformité, de vice apparent ou de vice caché prouvé, la garantie consistera pour le Vendeur à assurer gratuitement le remplacement des Produits défectueux dans les plus brefs délais. De convention expresse, la garantie du Vendeur se limite, en cas de réclamation sur une quantité supérieure à 3% de la quantité livrée, au remplacement d’un nombre d’articles égal à la différence entre le total des articles reconnus défectueux et le pourcentage précité, à l’exclusionde toute indemnité de quelque nature que ce soit.

La présente garantie est exclusive de toute autre garantie, et est réputée couvrir l'intégralité des préjudices subis par le Client du fait de toute défectuosité constatée sur les Produits.

Par ailleurs, la garantie ne couvre pas les conséquences, directes ou indirectes, pouvant résulter de la défaillance des Produits fournis par le Vendeur.

10. RESPONSABILITE

Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de (i) non-respect de nos recommandations en matière de stockage, (ii) en cas de changement sans communication écrite préalable au Vendeur d’une variable du cahier des charges ou informations fournies par le Client et ayant servi à définir les caractéristiques des Produits, (iii) en cas de mauvaise utilisation des Produits, (iv) d’utilisation dans des conditions différentes des caractéristiques techniques pour lesquelles les Produits ont été fabriqués ou à des fins frauduleuses, (v) d’altération, transformation ou modification des Produits par le Client, (vi) de négligence (vii) comme en cas de force majeure ou (viii) de non-conformité des Produits à des normes impératives édictées postérieurement à la livraison des Produits.

Le Client est seul garant de la compatibilité des Produits avec ses propres produits et s’engage à communiquer au Vendeur toutes informations nécessaires pour lui permettre d’adapter les Produits aux caractéristiques souhaitées et contractualisées. Les Clients prennent ainsi la responsabilité du comportement de leurs produits avec les Produits fournis par le Vendeur. Le Vendeur n’est à ce titre tenu que d’une obligation de moyens, ce que le Client reconnait et accepte sans condition ni réserve.

Les Parties conviennent expressément que, sauf cas de faute lourde ou dolosive prouvée et actée par une décision de justice passée en force de chose jugée, la responsabilité du Vendeur ne pourra s’étendre aux dommages indirects que pourraient entraîner chez ses clients les conséquences de la non-livraison ou des défauts de fabrication.

Les renseignements relatifs à l’utilisation optimale des Produits fournis par le Vendeur d’une façon informelle ou publicitaire ne sont donnés qu’à titre indicatif par le Vendeur et sans engagement de sa part.

En tout état de cause, le Vendeur ne sera en aucun cas responsable envers le Client, ses employés, agents, sous-traitants, successeurs et ayants-cause des dommages indirectset/ou immatériels, de quelque nature qu’ils soient, incluant, sans limitation, les pertes, coûts, dommages, pertes de revenu ou de profit, supportés par le Client ou un quelconque tiers résultant d’un défaut ou d’une perte d’usage des Produits ou d’un quelconque bien quelle qu’en soit la raison et ce même dans le cas où le Vendeur aurait eu connaissance de l'éventualité de la survenance de tels dommages.

En tout état de cause,au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue par une décision de justice passée en force de chose jugée, la réparation des préjudices du Client sera limitée au montant des paiements reçus au titre de la commande concernée pour l’acquisition de la catégorie de Produits s’étant révélés être défectueux.

11. TRANSFERT ET RESERVE DE PROPRIETE

Le Client ne deviendra propriétaire des Produits qu’après paiement et encaissement intégral par le Vendeur des sommes correspondant à la commande, toutes taxes comprises et ce quelle que soit la date de mise à disposition des Produits ; les risques de la marchandise incombant toutefois au Client dès la mise à sa disposition de celle-ci.

Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits directement dans les locaux du Client ou dans tous lieux où les Produits auront été entreposés si nécessaire. Le Client sera tenu de lui consentir, à cette fin, un libre accès au lieu où les Produits auront été stockés ou installés.

Sauf autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur, le Client s'engage, jusqu'au complet paiement du prix, à ne pas transformer ni incorporer lesdits Produits, ni à les revendre ou les mettre en gage, à peine de revendication immédiate du bien par le Vendeur, les frais et risques de la restitution des Produits vendus étant à la charge exclusive du Client. La transformation, la revente ou l’incorporation des Produits impayés ne font en tout état de cause pas obstacle à la revendication du prix de revente des Produits transformés ou incorporés entre les mains du Client ou du sous-acquéreur.

Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner, à la seule discrétion du Vendeur, la reprise ou la revendication de tout Produit livré qui se trouverait chez le Client, même s’il fait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

Le Client devra à ses frais, risques et périls, restituer les Produits impayés après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits étant convenu que les Produitsen stock seront considérés comme étant ceux impayés, jusqu’à concurrence des sommes dues.

Les Parties conviennent que les acomptes reçus par le Vendeur lui resteront acquis définitivement et intégralement en cas de mise enjeu de la clause de réserve de propriété, à titre de clause pénale. Les montants concernés permettront de dédommager le Vendeur et correspondent au préjudice minimum subi par ce dernier du fait de la nécessité de venir récupérer les Produits chez le Client, préjudice notamment constitué des frais administratifs, de conseil et d’affrètement d’un transport engagés pour la défense des droits du Vendeur.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur demeure propriétaire ou le cas échéant licencié de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, devis, contenus présents sur son site internet ou dans ses catalogues, à ses logos, à sa documentation technique oucommerciale, aux cahiers des charges, etc, et du savoir-faire qui lui permet defabriquer et commercialiser les Produits vendus.

Ces droits de propriété intellectuelle s’entendent notamment des droits afférents aux marques, droits d’auteur, dessins et modèles, brevets ou tous autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.

Les présentes CGV n’emportent aucune cession d’aucune sorte de ces droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur ou aux tiers au profit du Client.

Les droits de propriété intellectuelle de toute nature dont une Partie est titulaire, propriétaire, auteur ou licenciée avant l'acceptation de la commande ou qui seraient acquis parallèlement à l'exécution de la commande et dont elle a le droit de disposer demeurent la propriété exclusive de cette Partie, sous réserve des droits des tiers.

La vente des Produits ne confère au Client aucune licence ou autorisation, de quelque nature que ce soit, notamment de fabriquer les Produits, le Vendeur demeurant intégralement titulaire desdits droits et se réservant la possibilité de sanctionner toute violation de ceux-ci.

Par ailleurs, le Vendeur ne sera en aucun cas responsable d'une quelconque action résultant d'une utilisation ou d'une combinaison des Produits avec tout équipement, appareil ou matériel non fourni par le Vendeur, ou d'une quelconque action de tiers résultant du respect par le Vendeur des spécifications, plans ou instructions du Client.

Ainsi et en cas de fabrication par le Vendeur de Produits sur-mesure, le Client déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments communiqués au Vendeur à titre de modèles, d’instructions ou de cahier des charges, ou avoir obtenu des tiers auteurs ou détenteurs des droits suffisantset nécessaires à cet effet.

A défaut, le Client s’oblige à tenir le Vendeur indemne et à le garantir contre tous dommages et intérêts ou sommes quelconques qui seraient mis à sa charge d’une façon ou d’une autre, du fait de la violation desdits droits de propriété intellectuelle invoqués par leurs titulaires, et notamment par suite d’une décision de justice exécutoire ou d’une transaction.

13. DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur s’engage à seconformer à la règlementation en matière de protection des données personnelles issue du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou « RGPD »), ainsi qu’à celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à toute autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

14. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourrontêtre considérées comme manquant à leurs obligations contractuelles si ces manquements sont dus à la survenance d’un cas de force majeure.

La force majeure désigne tout événement indépendant de la volonté des Parties, imprévisible et irrésistible, de quelque nature que ce soit, tels que catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves, sabotage, embargo, interruptions ou retards dans les transports, guerre, pandémie, émeutes qui aurait pour effet de rendre le Contrat inexécutable de manière momentanée ou définitive, etc.

Dès la survenance d’un tel événement, la Partie empêchée par la force majeure notifiera par écrit àl’autre Partie les conséquences d’un tel évènement et les délais d’exécution prévus seront prolongés de plein droit de la durée de l’événement.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, la Partie victime de la force majeure fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de ses obligations contractuelles.

Dans l’éventualité où un cas de force majeure se manifesterait pendant une durée supérieure à six (6)mois, le Vendeur et le Client conviennent de se rencontrer afin d’examiner siet à quelles conditions ils peuvent modifier le Contrat pour l’adapter aux circonstances nouvelles nées de la force majeure.

Si l'empêchement est définitif ou qu’aucune adaptation du Contrat n’est définie entre les Parties àl’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de cette rencontre, le Contrat sera purement et simplement résilié à compter de l’envoi par la partiela plus diligente d’un courrier de résiliation à l’autre Partie en LRAR.

15. IMPREVISION

Dans la mesure où un changement de circonstances, imprévisible lors de la conclusion du Contrat et en dehors des prévisions normales des Parties, rend l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour l’une ou l’autre des Parties, la Partie victime de l’imprévision peut, sous réserve d’en prouver l’existence, demander à l’autre Partie une renégociation du Contrat.

Les Parties conviennentque l’imprévision peut résider dans la survenance d’évènements de toute natureet notamment financière, économique, juridique, politique, technologique, environnementale ou naturelle (notamment des modifications de charges de toute nature, des augmentations de coût des matières premières ou toute autre cause entraînant une augmentation significative des coûts de fabrication).

Les Parties se réuniront dès que possible et à la demande de l’une ou l’autre des Parties adressée parcourrier recommandé avec accusé de réception pour renégocier le Contrat de bonne foi, dans un délai d'un (1) mois à compter de la survenance de l’évènement déclencheur, afin de prendre en compte le changement significatif de circonstances et tenter de rétablir le caractère juste, équitable et équilibré du Contrat.

Pendant la renégociation, les Parties restent tenues d'exécuter leurs obligations même sielles sont devenues excessivement onéreuses.

A l’issue de cette période et à défaut d’accord, chacune des Parties pourra résilier le Contrat moyennant un préavis raisonnable tenant compte de la durée de la relation d’affairesentre les Parties.

En cas d’accord entre les Parties, les nouvelles conditions et modalités d’exécution du Contrat seront formalisées dans un avenant écrit et signé par les deux Parties.

16. SOUS-TRAITANCE

Le Vendeur se réserve la possibilité d’avoir recours à des sous-traitants pour l’accomplissement de tout ou partie de ses obligations au titre de l’exécution du Contrat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Il appartient au Vendeur de s’assurer des compétences, assurances et habilitations nécessaires de ses sous-traitants et d’obtenir d’eux l’engagement de respecter les termes du Contrat et des présentes CGV.

17. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à conserver la confidentialité sur la négociation, l’existence, la signature et l’exécution du présent Contrat.

Toutes les informations communiquées par une Partie à l’autre Partie, de quelque nature qu’elles soient, quel que soit le support ou le mode de transmission utilisé, à l’occasion de la négociation, de la conclusion et/ou de l’exécution du Contrat, sont strictement confidentielles (ci-après dénommées les « InformationsConfidentielles »).

Ainsi, les Parties s’engagent à :

-     N’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre du Contrat, sauf si cela est nécessaire à l'exercice de leurs droits et obligations au terme de ce Contrat ;

-     Ne pas divulguer les Informations Confidentielles, en tout ou partie, directement ou indirectement, à tout tiers ;

-     Accorder aux Informations Confidentielles un degré de protection équivalent à celui accordé à ses propres Informations Confidentielles ;

-     Ne pas utiliser les Informations Confidentielles en contradiction avec le Contrat;

-     Ne pas céder, licencier, sous-licencier, commercialiser, transférer ou prêter les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, à un tiers ;

Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles les informations qui :

-     Seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public ;

-     Seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue;

-     Seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;

-     Devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Dans tous les cas, la preuve que ces informations ne sont pas confidentielles incombe à la Partie quiles reçoit.

Les Parties s’engagent à faire respecter le présent article par l’ensemble de leurs collaborateurs ,membres, préposés, sous-traitants et clients personnels.

Les Parties s’engagent à respecter le présent article pendant toute la durée du Contrat et pendant lescinq (5) années suivant l’arrivée de son terme.

Le Client restituera au Vendeur, en fin de Contrat et quelle qu’en soit la cause, tous les documents reçus par lui relatifs aux Produits dans un délai de dix (10) jours et s’engageà détruire toute copie en sa possession.

18. RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR

Conformément à l'articleR.541-173 du Code de l'environnement, les producteurs de produits listés àl'article L.541-10-1 du même code sont tenus d'indiquer l'identifiant unique délivré par l'ADEME et attestant de leur conformité aux obligations légales et réglementaires en matière de REP.

Le Vendeur étant soumis à cette obligation, l'identifiant unique de la société est le suivant : (Il sera communiqué ultérieurement) Eco-organisme Twice pour la filière des emballages professionnels.

19. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONDE JURIDICTION

Les présentes CGV et la commande sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de ventei nternationale de marchandises dite Convention de Vienne du 11 avril 1980.

En cas de difficulté pour l’exécution des présentes et en l'absence de règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi par l’une ou l’autre des Parties d’un courrier sollicitant un règlement amiable, toutes les contestations, quel qu’en soit l’objet, seront soumises exclusivement aux tribunaux compétents de la ville de Strasbourg, même en cas de stipulation contraire sur les lettres, conditions générales d’achat ou factures de nos clients, de même qu’en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les différents modes de livraison et de règlement n’emportent ni novation ni dérogation à cette attribution exclusive de juridiction.

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